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Cette formalité assure la validité juridique du dispositif.Les acteurs impliqués dans le processusLe mécanisme fait intervenir plusieurs parties. Le créancier, généralement une banque, reçoit la garantie. La personne apportant le bien en garantie devient la caution hypothécaire.
L'usufruitier et le nu-propriétaire doivent s'entendre sur les modalités de la transaction. Le code civil encadre cette procédure et définit les droits de chacun. La répartition du prix de vente s'établit selon un barème fiscal qui prend en compte l'âge de l'usufruitier.