Site web : https://leblogdeladeco.fr/
Source : https://www.leblogdeladeco.fr/la-mainlevee-dhypotheque-legale-demarches-et-conditions-en-2024/
Une anticipation des démarches administratives permet une gestion efficace du dossier.Les situations particulières de mainlevéeLa mainlevée d'hypothèque représente une procédure administrative encadrée par le Code civil et régie par la nouvelle ordonnance 2024-562.
au registre des hypothèquesL'inscription d'une hypothèque au registre foncier constitue une garantie pour l'établissement bancaire pendant toute la durée du prêt immobilier. Le notaire supervise les formalités administratives nécessaires à la radiation de cette inscription.